Conditions d'utilisation

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont l'initiale est une majuscule ont le sens défini dans les conditions qui suivent. Les définitions qui suivent ont le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

• Application désigne le programme logiciel fourni par la Société, que tu télécharges sur un appareil électronique, nommé Glaido.
• Boutique d'applications désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store), depuis lequel l'Application a été téléchargée.
• Société affiliée désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou se trouve sous contrôle commun avec elle. Le « contrôle » désigne la détention de 50 % ou plus des actions, des titres de participation ou d'autres titres donnant le droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de direction.
• Compte désigne un compte unique créé pour toi afin d'accéder à notre Service ou à des parties de notre Service.
• Pays désigne : Émirats arabes unis.
• Société (désignée « la Société », « nous » ou « notre » dans le présent accord) désigne GLAIDOVOICE AI SOLUTIONS - FZCO, Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai, United Arab Emirates.
• Contenu désigne un contenu tel que du texte, des images ou d'autres informations que tu peux publier, téléverser, lier ou autrement mettre à disposition, quelle que soit la forme de ce contenu.
• Appareil désigne tout appareil permettant d'accéder au Service, comme un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
• Retours désigne les retours, innovations ou suggestions que tu envoies au sujet des caractéristiques, des performances ou des fonctionnalités de notre Service.
• Essai gratuit désigne une période limitée qui peut être gratuite lors de l'achat d'un Abonnement.
• Achat intégré désigne l'achat d'un produit, d'un article, d'un service ou d'un Abonnement effectué par l'intermédiaire de l'Application et soumis aux présentes conditions générales et/ou aux conditions générales propres à la Boutique d'applications.
• Promotions désigne les concours, tirages au sort (sweepstakes) ou autres promotions proposés par l'intermédiaire du Service.
• Service désigne l'Application ou le Site web, ou les deux.
• Abonnements désigne les services ou l'accès au Service proposés par la Société sur la base d'un abonnement.
• Conditions générales (également appelées « Conditions ») désigne les présentes conditions générales, qui forment l'intégralité de l'accord entre toi et la Société concernant l'utilisation du Service.
• Service de réseau social tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par un tiers, qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
• Site web désigne Glaido, accessible depuis https://glaido.com/
• Tu désigne la personne physique qui accède au Service ou l'utilise, ou l'entreprise ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et constituent l'accord qui s'applique entre toi et la Société. Elles fixent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Ton accès au Service et ton utilisation du Service sont subordonnés à ton acceptation des présentes conditions générales et à ton respect de celles-ci. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, tu acceptes que les présentes conditions générales t'engagent. Si tu n'acceptes pas une partie quelconque des présentes conditions générales, tu ne peux pas accéder au Service.

Tu déclares avoir plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Ton accès au Service et ton utilisation du Service sont également subordonnés à ton acceptation de la politique de confidentialité de la Société et à ton respect de celle-ci. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et nos procédures de collecte, d'utilisation et de divulgation de tes informations personnelles lorsque tu utilises l'Application ou le Site web, et t'informe de tes droits en matière de vie privée et de la manière dont la loi te protège. Lis attentivement notre politique de confidentialité avant d'utiliser notre Service.

Abonnements

Durée de l'abonnement

Le Service, ou certaines parties du Service, n'est disponible qu'avec un Abonnement payant. Tu es facturé à l'avance, de façon récurrente et périodique (par exemple chaque jour, chaque semaine, chaque mois ou chaque année), selon le type de formule d'Abonnement que tu choisis lors de l'achat de l'Abonnement.

À la fin de chaque période, ton Abonnement se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions exactes, sauf si tu l'annules ou si la Société l'annule.

Annulation des abonnements

Tu peux annuler le renouvellement de ton Abonnement depuis la page des réglages de ton Compte, ou en contactant la Société. Tu ne reçois pas de remboursement des frais que tu as déjà payés pour ta période d'Abonnement en cours, et tu peux accéder au Service jusqu'à la fin de ta période d'Abonnement en cours.

Si l'Abonnement a été souscrit par un Achat intégré, tu peux annuler le renouvellement de ton Abonnement auprès de la Boutique d'applications.

Facturation

Tu dois fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, y compris ton nom complet, ton adresse, ton État, ton code postal, ton numéro de téléphone et les informations d'un moyen de paiement valide.

Si la facturation automatique n'aboutit pas, pour quelque raison que ce soit, la Société émet une facture électronique indiquant que tu dois procéder manuellement, avant une date limite déterminée, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

Si l'Abonnement a été souscrit par un Achat intégré, toute la facturation est gérée par la Boutique d'applications et régie par les conditions générales propres à la Boutique d'applications.

Modification des frais

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d'Abonnement. Toute modification des frais d'Abonnement prend effet à la fin de la période d'Abonnement alors en cours.

La Société te prévient dans un délai raisonnable avant toute modification des frais d'Abonnement, afin de te permettre de résilier ton Abonnement avant que cette modification ne prenne effet.

Si tu continues d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'Abonnement, tu acceptes de payer le montant modifié des frais d'Abonnement.

Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'Abonnement payés ne sont pas remboursables.

La Société peut examiner certaines demandes de remboursement d'Abonnements au cas par cas, et les accorder à sa seule discrétion.

Si l'Abonnement a été souscrit par un Achat intégré, la politique de remboursement de la Boutique d'applications s'applique. Si tu souhaites demander un remboursement, tu peux le faire en contactant directement la Boutique d'applications.

Essai gratuit

La Société peut, à sa seule discrétion, proposer un Abonnement avec un Essai gratuit pendant une période limitée.

Il peut t'être demandé de saisir tes informations de facturation pour t'inscrire à l'Essai gratuit.

Si tu saisis tes informations de facturation lors de l'inscription à un Essai gratuit, la Société ne te facture rien avant l'expiration de l'Essai gratuit. Le dernier jour de la période d'Essai gratuit, sauf si tu as annulé ton Abonnement, les frais d'Abonnement applicables au type d'Abonnement que tu as choisi te sont facturés automatiquement.

À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit (i) de modifier les conditions de l'offre d'Essai gratuit, ou (ii) d'annuler cette offre d'Essai gratuit.

Achats intégrés

L'Application peut inclure des Achats intégrés qui te permettent d'acheter des produits, des services ou des Abonnements.

Des informations supplémentaires sur la manière dont tu peux gérer les Achats intégrés à l'aide de ton Appareil peuvent figurer dans les conditions générales propres à la Boutique d'applications, ou dans les réglages d'aide de ton Appareil.

Les Achats intégrés ne peuvent être consommés qu'à l'intérieur de l'Application. Si tu effectues un Achat intégré, cet Achat intégré ne peut pas être annulé après que tu en as lancé le téléchargement. Les Achats intégrés ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou une autre contrepartie, ni autrement transférés.

Si un Achat intégré n'est pas téléchargé correctement, ou ne fonctionne pas une fois téléchargé correctement, nous examinons la cause du défaut après en avoir eu connaissance ou après que tu nous l'as signalé. Nous agissons de façon raisonnable pour décider si nous te fournissons un Achat intégré de remplacement ou un correctif destiné à réparer le défaut. En aucun cas nous ne te facturons le remplacement ou la réparation de l'Achat intégré. Dans le cas peu probable où nous ne pourrions pas remplacer ou réparer l'Achat intégré concerné, ou ne pourrions pas le faire dans un délai raisonnable et sans inconvénient important pour toi, nous autorisons la Boutique d'applications à te rembourser un montant pouvant aller jusqu'au coût de l'Achat intégré concerné. Tu peux aussi, si tu le souhaites, demander un remboursement en contactant directement la Boutique d'applications.

Tu reconnais et acceptes que l'ensemble de la facturation et des opérations de transaction est géré par la Boutique d'applications depuis laquelle tu as téléchargé l'Application, et est régi par les conditions générales propres à cette Boutique d'applications.

Si tu rencontres un problème de paiement lié à des Achats intégrés, tu dois contacter directement la Boutique d'applications.

Promotions

Toute Promotion proposée par l'intermédiaire du Service peut être régie par des règles distinctes des présentes Conditions.

Si tu participes à une Promotion, consulte les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. Si les règles d'une Promotion entrent en conflit avec les présentes Conditions, les règles de la Promotion s'appliquent.

Fonctionnalités bêta

Nous pouvons publier certaines fonctionnalités, certains services ou certaines fonctions sous forme bêta ou d'aperçu (« Fonctionnalités bêta »). Les Fonctionnalités bêta sont fournies à des fins d'évaluation et de test, et peuvent être moins fiables que les autres fonctionnalités du Service.

Les Fonctionnalités bêta sont fournies « AS IS » et peuvent être modifiées, interrompues ou retirées à tout moment, sans préavis. Nous ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité, au fonctionnement ou aux performances des Fonctionnalités bêta.

En utilisant les Fonctionnalités bêta, tu reconnais qu'elles peuvent contenir des bogues, des erreurs ou d'autres problèmes. Tu utilises les Fonctionnalités bêta à tes propres risques. Toute information sur les Fonctionnalités bêta marquée comme confidentielle ne doit pas être divulguée sans notre autorisation écrite.

Comptes utilisateur

Lorsque tu crées un compte chez nous, tu dois nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en permanence. À défaut, tu enfreins les Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de ton compte sur notre Service.

Tu es responsable de la protection du mot de passe que tu utilises pour accéder au Service, et de toute activité ou action effectuée avec ton mot de passe, que ce mot de passe concerne notre Service ou un Service de réseau social tiers.

Tu acceptes de ne pas divulguer ton mot de passe à un tiers. Tu dois nous prévenir immédiatement dès que tu as connaissance d'une atteinte à la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de ton compte.

Tu ne peux pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité, un nom dont l'utilisation n'est pas licitement disponible, un nom ou une marque faisant l'objet de droits d'une autre personne ou entité que toi sans autorisation appropriée, ni un nom offensant, vulgaire ou obscène.

Contenu

Ton droit de publier du contenu

Notre Service te permet de publier du Contenu. Tu es responsable du Contenu que tu publies sur le Service, y compris de sa licéité, de sa fiabilité et de son caractère approprié.

En publiant du Contenu sur le Service, tu nous accordes le droit et la licence d'utiliser, de modifier, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur le Service et par son intermédiaire. Tu conserves l'ensemble de tes droits sur tout Contenu que tu soumets, publies ou affiches sur le Service ou par son intermédiaire, et tu es responsable de la protection de ces droits. Tu acceptes que cette licence comprenne le droit, pour nous, de mettre ton Contenu à la disposition d'autres utilisateurs du Service, qui peuvent aussi utiliser ton Contenu dans le cadre des présentes Conditions.

Tu déclares et garantis que : (i) le Contenu est le tien (tu en es le propriétaire) ou tu as le droit de l'utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus par les présentes Conditions, et (ii) la publication de ton Contenu sur le Service ou par son intermédiaire ne porte atteinte ni aux droits à la vie privée, ni au droit à l'image (right of publicity), ni aux droits d'auteur, ni aux droits contractuels, ni à aucun autre droit d'une personne.

Restrictions relatives au contenu

La Société n'est pas responsable du contenu des utilisateurs du Service. Tu comprends expressément et acceptes que tu es seul responsable du Contenu et de toute activité qui se produit sous ton compte, qu'elle soit le fait de toi ou d'un tiers utilisant ton compte.

Tu ne peux transmettre aucun Contenu illicite, offensant, dérangeant, destiné à provoquer le dégoût, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Parmi les exemples de Contenu répréhensible figurent, sans que cette liste soit limitative :

• Un contenu illicite ou qui encourage une activité illicite.
• Un contenu diffamatoire, discriminatoire ou malveillant, y compris des références ou des commentaires sur la religion, la race, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine nationale ou ethnique, ou d'autres groupes visés.
• Du pourriel, un contenu généré par une machine ou de façon aléatoire, constituant de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent.
• Un contenu qui contient ou installe des virus, des vers, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou un autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé aux données ou à d'autres informations d'un tiers.
• Un contenu qui porte atteinte aux droits de propriété d'une partie, y compris un brevet, une marque, un secret des affaires, un droit d'auteur, un droit à l'image (right of publicity) ou d'autres droits.
• Une usurpation de l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris la Société et ses employés ou représentants.
• Une atteinte à la vie privée d'un tiers.
• Des informations et des fonctionnalités fausses.
• L'utilisation des résultats générés par l'IA du Service pour développer, entraîner ou améliorer des modèles ou des services d'IA concurrents.

La Société se réserve le droit, mais non l'obligation, de déterminer à sa seule discrétion si un Contenu est approprié et conforme aux présentes Conditions, et de refuser ou de retirer ce Contenu. La Société se réserve en outre le droit d'effectuer des mises en forme et des modifications, et de changer la manière dont un Contenu est présenté. La Société peut aussi limiter ou révoquer l'utilisation du Service si tu publies un tel Contenu répréhensible. Comme la Société ne peut pas contrôler l'ensemble du contenu publié par les utilisateurs et/ou des tiers sur le Service, tu acceptes d'utiliser le Service à tes propres risques. Tu comprends qu'en utilisant le Service, tu peux rencontrer un contenu que tu peux juger offensant, indécent, inexact ou répréhensible, et tu acceptes qu'en aucune circonstance la Société ne soit responsable, de quelque manière que ce soit, d'un contenu, y compris des erreurs ou omissions dans un contenu, ni d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant de ton utilisation d'un contenu.

Sauvegardes du contenu

Bien que des sauvegardes régulières du Contenu soient effectuées, la Société ne garantit pas l'absence de perte ou d'altération des données.

Des points de sauvegarde altérés ou invalides peuvent résulter, sans que cette liste soit limitative, d'un Contenu déjà altéré avant la sauvegarde, ou d'un Contenu qui change pendant l'exécution d'une sauvegarde.

La Société fournit une assistance et tente de résoudre tout problème connu ou découvert susceptible d'affecter les sauvegardes du Contenu. Tu reconnais toutefois que la Société n'a aucune responsabilité liée à l'intégrité du Contenu, ni à l'échec d'une restauration du Contenu dans un état utilisable.

Tu acceptes de conserver une copie complète et exacte de tout Contenu dans un emplacement indépendant du Service.

Contenu généré par l'IA

Lorsque tu utilises les fonctionnalités d'IA de notre Service, tu conserves la propriété à la fois de tes entrées (le contenu que tu fournis à l'IA) et de tes sorties (le contenu généré par l'IA en réponse). Tu peux utiliser les résultats générés par l'IA à des fins personnelles ou commerciales, dans le cadre des présentes Conditions.

Tu reconnais que le contenu généré par l'IA peut être inexact, incomplet ou biaisé. Tu es responsable de relire et de vérifier tout contenu généré par l'IA avant de l'utiliser. Tu ne dois pas présenter un contenu généré par l'IA comme créé par un humain lorsqu'il ne l'est pas.

Politique de droit d'auteur

Atteinte à la propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique est de répondre à toute réclamation selon laquelle un Contenu publié sur le Service porte atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit de propriété intellectuelle d'une personne.

Si tu es titulaire d'un droit d'auteur, ou autorisé à agir pour le compte d'un titulaire, et si tu estimes que l'œuvre protégée a été copiée d'une manière qui constitue une atteinte au droit d'auteur en cours par l'intermédiaire du Service, tu dois envoyer ta notification par écrit à l'attention de notre agent chargé des droits d'auteur, via notre page de contact à l'adresse https://glaido.com/contact, et inclure dans ta notification une description détaillée de l'atteinte alléguée.

Tu peux engager ta responsabilité pour des dommages-intérêts (y compris des frais et honoraires d'avocat) si tu déclares à tort qu'un Contenu porte atteinte à ton droit d'auteur.

Notification DMCA et procédure DMCA pour les réclamations pour atteinte au droit d'auteur

Tu peux envoyer une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant par écrit à notre agent chargé des droits d'auteur les informations suivantes (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) :

• Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.
• Une description de l'œuvre protégée dont tu estimes qu'elle a fait l'objet d'une atteinte, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page web) de l'emplacement où se trouve l'œuvre protégée, ou une copie de l'œuvre protégée.
• L'identification de l'URL ou de l'autre emplacement précis sur le Service où se trouve le matériel dont tu estimes qu'il porte atteinte au droit.
• Ton adresse, ton numéro de téléphone et ton adresse e-mail.
• Une déclaration de ta part indiquant que tu as la conviction de bonne foi que l'utilisation contestée n'est autorisée ni par le titulaire du droit d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi.
• Une déclaration de ta part, faite sous peine de parjure, indiquant que les informations ci-dessus figurant dans ta notification sont exactes, et que tu es le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

Tu peux contacter notre agent chargé des droits d'auteur via notre page de contact à l'adresse https://glaido.com/contact. Dès réception d'une notification, la Société prend toute mesure qu'elle juge appropriée, à sa seule discrétion, y compris le retrait du contenu contesté du Service.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par toi ou par d'autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et restent la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.

Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois du Pays et de pays étrangers.

Nos marques et notre trade dress (présentation commerciale) ne peuvent pas être utilisés en lien avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de la Société.

Tes retours

Tu nous cèdes l'intégralité des droits, titres et intérêts sur tout Retour que tu fournis à la Société. Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession est inopérante, tu acceptes d'accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevance et mondiaux, pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter ces Retours sans restriction.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de sites web ou de services tiers, et n'en assume aucune responsabilité. Tu reconnais en outre et acceptes que la Société n'est pas responsable, directement ou indirectement, d'un dommage ou d'une perte causé, ou prétendument causé, par l'utilisation ou l'usage de tout contenu, bien ou service disponible sur de tels sites web ou services, ou par l'intermédiaire de ceux-ci, ou en lien avec cette utilisation.

Nous te recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que tu consultes.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre ton Compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans que cette liste soit limitative, si tu enfreins les présentes conditions générales.

Lors de la résiliation, ton droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Si tu souhaites résilier ton Compte, tu peux simplement cesser d'utiliser le Service.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que tu pourrais subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs, au titre de toute disposition des présentes Conditions, et ton recours exclusif pour tout ce qui précède, sont limités au montant que tu as effectivement payé par l'intermédiaire du Service, ou à 100 USD si tu n'as rien acheté par l'intermédiaire du Service.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société et ses fournisseurs ne sont en aucun cas responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans que cette liste soit limitative, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ou liés de quelque manière que ce soit à cette utilisation, aux logiciels tiers et/ou au matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec une disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages, et même si le recours n'atteint pas son objet essentiel.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Clause de non-garantie « AS IS » et « AS AVAILABLE »

Le Service t'est fourni « AS IS » et « AS AVAILABLE », avec tous ses défauts et vices, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées ainsi que de ses concédants de licence et prestataires et des leurs, exclut expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, relative au Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler du cours des relations d'affaires, du cours de l'exécution, de l'usage ou de la pratique commerciale. Sans limiter ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit, selon lesquels le Service répondrait à tes exigences, produirait un résultat recherché, serait compatible ou fonctionnerait avec d'autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnerait sans interruption, respecterait une norme de performance ou de fiabilité, serait exempt d'erreur, ou selon lesquels des erreurs ou des défauts pourraient ou seraient corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun prestataire de la Société ne fait de déclaration ni ne donne de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, supports ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que le Service serait ininterrompu ou exempt d'erreur ; (iii) quant à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'actualité de toute information ou de tout contenu fourni par l'intermédiaire du Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou pour son compte seraient exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement (timebombs) ou d'autres composants nuisibles.

Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties, ni les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur. Tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à toi. Dans ce cas, les exclusions et limitations prévues dans la présente section s'appliquent dans toute la mesure où elles sont opposables en vertu du droit applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et ton utilisation du Service. Ton utilisation de l'Application peut aussi être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si tu as une préoccupation ou un litige au sujet du Service, tu acceptes d'essayer d'abord de le résoudre à l'amiable en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si tu es un consommateur de l'Union européenne, tu bénéficies des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel tu résides.

Dispositions relatives à l'usage final par le gouvernement fédéral des États-Unis

Si tu es un utilisateur final du gouvernement fédéral des États-Unis, notre Service est un « Commercial Item », au sens de cette expression définie au 48 C.F.R. §2.101.

Conformité au droit des États-Unis

Tu déclares et garantis que (i) tu ne te trouves pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ni dans un pays que le gouvernement des États-Unis a désigné comme pays « terrorist supporting », et (ii) tu ne figures sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restriction.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inopposable ou nulle, cette disposition est modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu du droit applicable, et les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes Conditions n'affecte pas la possibilité, pour une partie, d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur.

Interprétation de la traduction

Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à ta disposition sur notre Service. Tu acceptes que le texte anglais original prévale en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous faisons des efforts raisonnables pour donner un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle est déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder à notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, tu acceptes que les conditions révisées t'engagent. Si tu n'acceptes pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, cesse d'utiliser le site web et le Service.

Nous contacter

Si tu as des questions sur les présentes conditions générales, tu peux nous joindre via notre page de contact : https://glaido.com/contact